Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS J2MN au capital de 10.000 euro dont le siège social est situé au 2 rue de la Désirée, La Rochelle (17000) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 81442846200026 - contact@pieddebiche-paris.com - 0781347071, ci-après dénommée Pied de Biche - Paris, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Pied de Biche dénommée ci-après l’acheteur .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pied de Biche - Paris et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pied de Biche - Paris, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pied de Biche - Paris.
Pied de Biche - Paris se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Pied de Biche - Paris.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Pied de Biche se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Article 4. Aire géographique
Pied de Biche - Paris livre ses produits à travers le monde entier. La politique de livraison et retours est détaillée dans la rubrique éponyme. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Le montant de ces frais est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à l’approbation de l’acheteur avant validation de chaque commande. Pour les expéditions hors Europe, tous les frais de douane éventuels restent à la charge de l’acheteur.
Article 5. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6. Echange/Remboursement
ECHANGE
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de d’échange de trente jours à compter de la réception de leur commande. Si le délai de trente jours entre la réception du colis et de la demande est retour est respecté, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Chaque commande ne peut faire l’objet que d’un retour gratuit. Les articles retournés doivent être à l'état neuf, accompagnés de tous leurs accessoires (patins...). Une paire de chaussures dont les patins provisoires n'ont pas été renvoyés ou ont été posés ne peut être considérée comme neuve.
Un échange peut être effectué uniquement sur un modèle du même prix, et ne peut pas donner lieu à un remboursement partiel si le prix du modèle a été modifié depuis la commande initiale.
En cas de demande de remboursement partiel d’une commande ayant bénéficié d’une réduction par palier sur le panier global, le montant crédité sera calculé uniquement en tenant compte du pourcentage de réduction acquis par le(les) article(s) conservé(s). Un coffret, étant un article unique, aucun retour d’un seul composant ne peut être accepté. En cas de demande de remboursement d'un article contenu dans coffret, le montant crédité sera calculé uniquement en tenant compte du prix initial du(des) article(s) conservé(s)
Une demande d’échange s'effectue soit via le compte client en utilisant le module de Retour ou à l'adresse suivante : SAS J2MN - 2 rue de la Désirée - 17000 La Rochelle ou contact@pieddebiche-paris.com grâce au formulaire suivant :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente suivante :
Commande numéro ...... (numéro de commande web) passée le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison).
Les articles retournés sont les suivants :
Article 1 : Référence ou nom : ............................. Quantité : ....................
Article 2 : Référence ou nom : ............................. Quantité : ....................
Article 3 : Référence ou nom : ............................. Quantité : ....................
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
REMBOURSEMENT
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de demande de remboursement de trente jours à compter de la réception de leur commande et ce, conformément au droit de rétractation du consommateur.
Les acheteurs ont, suite à leur demande de retour faite et acceptée sur le site, 14 jours pour retourner leur commande au centre logistique (Article L221-24 du code de la consommation).
Le remboursement intervient dans les 14 jours maximum après réception de la commande par notre centre logistique, sur la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé lors de l’achat.
En cas de retour de tout ou partie de la commande, réglée en tout ou partie avec une carte illicado, le remboursement sera effectué sur la même carte cadeau qui sera automatiquement recréditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Il est demandé que le client conserve la carte illicado (carte physique ou carte dématérialisée) pendant la durée de retour possible. Dans le cas où la durée de validité de la carte cadeau concernée aurait expirée au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous la forme d’un avoir/bon achat chez Pied de Biche.
En cas de remboursement, merci de vous assurer que la carte bancaire pour la commande est toujours valide. Dans le cas contraire, merci d’envoyer votre RIB sur contact@pieddebiche-paris.com.
En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec une carte cadeau Pied de Biche, le remboursement sera effectué sur la même carte cadeau qui sera automatiquement recréditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. La carte sera alors réactivée. Dans le cas où la durée de validité de la carte cadeau concernée aurait expiré au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous la forme d’un nouveau bon d'achat dont la durée sera de 3 mois (non renouvelables).
Une demande de remboursement s'effectue soit via le compte client en utilisant le module de Retour, ou à l'adresse suivante : SAS J2MN - 2 rue de la Désirée - 17000 La Rochelle ou contact@pieddebiche-paris.com.
Article 7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Hipay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité après validation de la commande.
Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte de l’acheteur, ou sur simple demande.
Article 8. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sont effectuées par Colissimo, Chronopost, DHL ou Mondial Relay, du lundi au samedi.
Les livraisons par Colissimo sont sans signature, les livraisons par Chronopost ou DHL sont contre signature.
Les délais de livraison dépendent de l'option choisie par le client au moment de la validation de sa commande; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Afin que les délais soient respectés, le client doit s'assurer de la conformité des informations qu'il a renseignées. Pied de Biche livre dans un délai de 12 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine, et 20 jours ouvrés pour l'international. Ces délais peuvent être augmentés dans le cas d'une précommande.
Le client doit s'assurer de la bonne réception de son colis via le numéro de suivi qui s'affiche dans son espace client. En cas de réclamation concernant cette livraison, le client possède d'un délai de 10 jours pour contacter le service client. Aucune démarche ne pourra être effectuée au delà de ce délai, le colis étant considéré comme reçu.
Politique de renvoi ou d’échange : les articles retournés doivent être à l'état neuf, accompagnés de tous leurs accessoires (patins...). Une paire de chaussures dont les patins provisoires n'ont pas été renvoyés ou ont été posés ne peut être considérée comme neuve.
Vous pourrez échanger votre article avec un article semblable ou vous faire rembourser. Un échange ne peut être effectué que contre un même modèle (changement de pointure seulement), et ne peut donc pas donner lieu à un remboursement partiel si le prix du modèle a été modifié depuis la commande initiale. En cas de demande de remboursement partiel d’une commande ayant bénéficié d’une réduction par palier sur le panier global, le montant crédité sera calculé uniquement en tenant compte du pourcentage de réduction acquis par le(les) article(s) conservé(s). En cas de demande de remboursement d'un article contenu dans coffret, le montant crédité sera calculé uniquement en tenant compte du prix initial du(des) article(s) conservé(s). Écrivez-nous à contact@pieddebiche-paris.com afin de connaître la démarche à suivre. Le remboursement intervient dans les 14 jours maximum après réception de la demande de rétractation du client, sur la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé lors de l’achat. Toutefois, ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception de l'article retourné (Article L221-24 du code de la consommation). En cas de remboursement, merci de vous assurer que le moyen de paiement utilisé pour la commande est toujours valide. Dans le cas contraire, merci d’envoyer votre RIB sur contact@pieddebiche-paris.com.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après la livraison.
Tous nos articles passent un test qualité. Vous avez tout de même 1 an après réception du colis pour nous écrire s’il y a un défaut de fabrication. La garantie ne prend pas en compte les dommages causés par maladresse ou abus du client.
Limitation de responsabilités
La responsabilité de la SAS J2MN à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. la SAS J2MN ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
La SAS J2MN ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
La SAS J2MN est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, la SAS J2MN garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Garanties légales :
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L211-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L211-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code Civil : «Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans une délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la SAS J2MN, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Modalités de mise en oeuvre des garanties :
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client sur contact@pieddebiche-paris.com ou par téléphone au 07 81 34 70 71.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.
Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la SAS J2MN, s’engage au choix du Client:
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la SAS J2MN, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Forces Majeures :
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la SAS J2MN en informe le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la SAS J2MN ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Pied de Biche - Paris sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pied de Biche - Paris.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient matériels, logiciels, visuels ou sonores.
Article 12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Pied de Biche - Paris se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Pied de Biche - Paris. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le client a la possibilité de s'inscrire à une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 novembre 2015 enregistrée sous le numéro 1903848V0.
Article 13. Archivage - Preuve
Pied de Biche - Paris archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Pied de Biche - Paris seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de réclamation non résolue à l'amiable par le service client, le client peut contacter gratuitement le service de médiation CM2C auquel Pied de Biche est adhérent. Il peut prendre contact par voie informatique sur l'adresse https://cm2c.net/, par mail à l'adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C– 14 rue Saint Jean 75017 Paris.